T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Texte complet
14. La présente loi cesse de s’appliquer à l’égard d’une télécommunication expédiée ou reçue après le 30 juin 1992 et à l’égard du loyer imputable à une période postérieure au 30 juin 1992.
1991, c. 67, a. 617.