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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 28 des lois de 1965 (1re session), tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 7 et 8, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre T-4 des Lois refondues.
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