Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsque le prix du temps d’antenne ou la valeur qui lui est attribuée est inférieur à sa valeur réelle, qu’il n’est pas spécifié ou qu’il est confondu avec le prix d’achat ou le loyer de biens ou de services non imposables, le ministre peut déterminer le prix ou la valeur qui doit servir de base à l’imposition prévue par la présente loi.
1977, c. 29, a. 3.
© Gouvernement du Québec