Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 50.0.14
Versions de la disposition

Texte complet
50.0.14. Sous réserve de l’article 50.0.15, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre d’une entente visée à l’article 50.0.13 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 53, a. 18.
© Gouvernement du Québec