Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre peut, par poste recommandée, obliger toute personne sujette à l’application de la présente loi à tenir, en la forme qu’il prescrit, un état de toute acquisition, importation, fabrication, quantité en stock, quantité utilisée, vente, exportation et livraison de carburant et à lui remettre toute copie ou extrait de cet état et peut l’obliger à conserver les documents et livres qu’il juge à propos pendant une période de temps déterminée par lui.
1972, c. 30, a. 33; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
33. Le ministre peut, par lettre recommandée ou certifiée, obliger toute personne sujette à l’application de la présente loi à tenir, en la forme qu’il prescrit, un état de toute acquisition, importation, fabrication, quantité en stock, quantité utilisée, vente, exportation et livraison de carburant et à lui remettre toute copie ou extrait de cet état et peut l’obliger à conserver les documents et livres qu’il juge à propos pendant une période de temps déterminée par lui.
1972, c. 30, a. 33; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec