Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 27.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1.1. Le ministre peut exiger, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un permis, une sûreté d’une valeur, sous une forme et selon des modalités qu’il détermine.
2009, c. 47, a. 25.
© Gouvernement du Québec