T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Texte complet
26.1. Un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande doit, pour obtenir l’attestation d’inscription au programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens, en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et fournir les documents prescrits.
2011, c. 34, a. 165.