T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Texte complet
21. La vente de mazout coloré est prohibée dans un poste d’essence ou une station-service.
1972, c. 30, a. 21; 2006, c. 7, a. 17.
21. La vente de mazout coloré est prohibée dans un poste d’essence.
1972, c. 30, a. 21.