T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 17 Versions de la disposition

2012-12-07

17. Toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec du carburant acquis hors du Québec, pour usage ou consommation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  en faire immédiatement rapport au ministre en utilisant le formulaire prescrit par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe établie en vertu de l’article 2, abstraction faite de son troisième alinéa.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4; 1986, c. 18, a. 2; 1991, c. 15, a. 9; 1995, c. 63, a. 521; 1995, c. 65, a. 134; 2012, c. 28, a. 188.

1996-01-01

17. Toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec du carburant acquis hors du Québec, pour usage ou consommation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  en faire immédiatement rapport au ministre en utilisant le formulaire prescrit par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe prévue par l’article 2.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4; 1986, c. 18, a. 2; 1991, c. 15, a. 9; 1995, c. 63, a. 521; 1995, c. 65, a. 134.

1995-12-15

17. Toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec du carburant acquis hors du Québec, pour usage ou consommation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  en faire immédiatement rapport au ministre en utilisant le formulaire prescrit par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe prévue par l’article 2.

La taxe qu’elle doit payer à l’égard du carburant visé au premier alinéa se calcule sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante. Toutefois, cette taxe doit se calculer sur le litre de carburant corrigé à la température de référence de 15° Celsius lorsque le litre de carburant acquis par cette personne a été corrigé et facturé par le vendeur à la température de référence de 15° Celsius.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4; 1986, c. 18, a. 2; 1991, c. 15, a. 9; 1995, c. 63, a. 521.

1992-04-01

17. Toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec du carburant acquis hors du Québec, pour usage ou consommation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  en faire immédiatement rapport au ministre en utilisant le formulaire prescrit par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe prévue par l’article 2.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4; 1986, c. 18, a. 2; 1991, c. 15, a. 9.

1986-09-01

17. Toute personne qui apporte ou fait apporter au Québec du carburant acquis hors du Québec, pour usage ou consommation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  en faire immédiatement rapport au ministre en utilisant la forme prescrite par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe prévue par l’article 2.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4; 1986, c. 18, a. 2.

1980-06-18

17. Toute personne qui apporte au Québec du carburant acquis hors du Québec, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule-automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  dans les quarante-huit heures suivant cette importation faire rapport au ministre en utilisant la formule prescrite par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe prévue par l’article 2.

1972, c. 30, a. 17; 1980, c. 14, a. 4.

1977-12-31

17. Toute personne qui apporte au Québec du carburant acquis hors du Québec, sauf celui contenu dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule-automobile, d’un aéronef ou d’un bateau, doit:

a)  dans les quarante-huit heures suivant cette importation faire rapport au ministre en utilisant la formule prescrite par ce dernier;

b)  payer en même temps au ministre la taxe établie à l’article 2 ou 7, suivant le cas.

1972, c. 30, a. 17.