T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 12.1 Versions de la disposition

2011-12-09

12.1. Malgré l’article 12, un vendeur en détail titulaire d’un certificat d’inscription prévu à l’article 23 qui exploite un établissement de distribution de carburant sur une réserve et qui vend du carburant à un Indien ou à une bande, pour sa propre consommation, n’a pas à percevoir la taxe imposée par l’article 2 à l’égard de cette vente lorsque les conditions prescrites sont satisfaites à l’égard de cette vente.

2011, c. 34, a. 161.