T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Texte complet
10.9. Pour l’application du premier alinéa de l’article 10.8, des personnes ont un lien de dépendance entre elles si elles sont visées par l’un des articles 3 à 9 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
2001, c. 51, a. 312.