T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
92.1. Le juge qui atteint l’âge de 70 ans cesse d’exercer sa charge.
Toutefois, si le gouvernement l’estime conforme aux intérêts de la justice, il peut, pour la période qu’il fixe, autoriser un juge à continuer d’exercer sa charge après cet âge.
1990, c. 44, a. 3.