T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 72 Versions de la disposition

1999-10-22

72. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 20, a. 63; 1974, c. 11, a. 21; 1983, c. 54, a. 92; 1995, c. 42, a. 46; 1999, c. 40, a. 324.

1995-09-01

72. Les greffiers de la couronne sont les greffiers de la Cour supérieure en toute matière qui ressortit à sa compétence criminelle.

S. R. 1964, c. 20, a. 63; 1974, c. 11, a. 21; 1983, c. 54, a. 92; 1995, c. 42, a. 46.

1983-12-22

72. Les greffiers de la couronne sont les greffiers de la Cour supérieure en toute matière qui ressortit à sa juridiction criminelle.

S. R. 1964, c. 20, a. 63; 1974, c. 11, a. 21; 1983, c. 54, a. 92.

1977-12-31

72. Un greffier de la couronne est nommé dans chaque district où la Cour supérieure en juridiction criminelle tient ses séances.

Il est le greffier du tribunal en toute matière qui ressortit à sa juridiction criminelle.

S. R. 1964, c. 20, a. 63; 1974, c. 11, a. 21.