T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
68.6. (Abrogé).
1985, c. 29, a. 34; 1988, c. 21, a. 24.
68.6. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Frontenac ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Mégantic, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la municipalité de paroisse de Courcelles et de la municipalité de Lambton.
1985, c. 29, a. 34.