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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 59; 1975, c. 7, a. 17; 1979, c. 15, a. 9; 1981, c. 14, a. 44; 1985, c. 29, a. 33.
63. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Saint-François ont juridiction concurrente avec ceux du district de Frontenac, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur les territoires des municipalités de Lambton et Saint-Évariste-de-Forsyth, du village de la Guadeloupe et de la paroisse de Courcelles.
S. R. 1964, c. 20, a. 59; 1975, c. 7, a. 17; 1979, c. 15, a. 9; 1981, c. 14, a. 44.
63. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Saint-François ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Frontenac, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la municipalité de Lambton.
S. R. 1964, c. 20, a. 59; 1975, c. 7, a. 17; 1979, c. 15, a. 9.
63. Les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Mégantic ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Beauce, suivant leur compétence respective, sur le territoire de la municipalité de Saint-Méthode-de-Frontenac dans le district électoral de Frontenac et sur le canton de Price, dans le district électoral de Wolfe.
S. R. 1964, c. 20, a. 59.
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