T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
61. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 57; 1975, c. 7, a. 15.
61. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Montréal, suivant leur compétence respective, sur le territoire formant le district électoral de Vaudreuil-Soulanges, dans les affaires civiles, criminelles et pénales.
S. R. 1964, c. 20, a. 57.