T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
58. Le ministre de la Justice nomme, par arrêté, un shérif adjoint qui réside aux Îles-de-la-Madeleine.
S. R. 1964, c. 20, a. 54; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1983, c. 54, a. 91.
58. Le gouvernement nomme un shérif adjoint qui réside aux Îles-de-la-Madeleine.
S. R. 1964, c. 20, a. 54; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4.