T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
55. Les greffiers adjoints sont nommés en la manière prescrite par les articles 1 et suivants de la Loi sur les salaires d’officiers de justice (chapitre S‐2).
S. R. 1964, c. 20, a. 51; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1995, c. 42, a. 47.
55. Les protonotaires adjoints sont nommés en la manière prescrite par les articles 1 et suivants de la Loi sur les salaires d’officiers de justice (chapitre S‐2).
S. R. 1964, c. 20, a. 51; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4.