T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
46. (Abrogé).
1970, c. 10, a. 3; 1988, c. 21, a. 20.
46. Le tribunal dans le district de Hull a juridiction concurrente avec le tribunal du district de Pontiac sur tout le territoire compris dans le district de Pontiac. Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
1970, c. 10, a. 3.