T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
37. Dans toutes les causes commencées en vacances par un juge, il est loisible, en cas de sa maladie ou de son absence, à tout autre juge, de siéger à sa place et d’exercer tous les pouvoirs et l’autorité qui auraient appartenu à ce juge s’il avait continué à siéger.
S. R. 1964, c. 20, a. 34.