T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
34. Lorsque l’expédition des affaires judiciaires exige, dans un district, les services de plus de juges qu’il n’en est attribué à ce district, le juge en chef requiert un ou plusieurs juges d’exercer temporairement leurs fonctions dans ce district.
S. R. 1964, c. 20, a. 29.