T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
282.0.13. Les dispositions de la présente partie n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit des juges des tribunaux judiciaires d’avoir un libre accès à l’immeuble ou la partie d’immeuble visé par les contrôles.
2009, c. 44, a. 1.