T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
269.5. (Abrogé).
2004, c. 12, a. 14; 2015, c. 26, a. 43.
269.5. Lorsqu’il forme un comité pour enquêter sur une plainte formulée contre un juge de paix magistrat, le conseil doit désigner, pour faire partie de ce comité, au moins une personne ayant le statut de juge de paix magistrat.
Cette personne doit, avant de commencer à exercer ses fonctions au sein du comité, prêter le serment contenu à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.
La personne ainsi désignée n’a droit, pour la période pendant laquelle elle fait partie du comité, qu’à l’indemnité que l’article 250 attribue aux juges membres du conseil.
2004, c. 12, a. 14.