Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 269.4
Versions de la disposition

Texte complet
269.4. Une personne visée à l’un des articles 269.2 ou 269.3 n’a droit, pour la période pendant laquelle elle fait partie d’un comité, qu’à la rémunération et aux indemnités que l’article 250 attribue aux membres du conseil.
1991, c. 70, a. 5.
© Gouvernement du Québec