T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
26. Le juge en chef associé exerce les pouvoirs du juge en chef sous l’autorité de ce dernier.
Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, ayant résidence sur le territoire de la Ville de Montréal.
1973, c. 13, a. 4; 1996, c. 2, a. 976.
26. Le juge en chef associé exerce les pouvoirs du juge en chef sous l’autorité de ce dernier.
Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, ayant résidence dans la ville de Montréal.
1973, c. 13, a. 4.