T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
257. Le conseil établit des programmes d’information, de formation et de perfectionnement des juges des cours et des juges de paix magistrats relevant de l’autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement.
1978, c. 19, a. 33; 2004, c. 12, a. 9.
257. Le conseil établit des programmes d’information, de formation, de perfectionnement ou de recyclage des juges des cours relevant de l’autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement.
1978, c. 19, a. 33.