T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
251. Le quorum du conseil est de neuf membres dont le président ou le vice-président.
1978, c. 19, a. 33; 1986, c. 48, a. 5; 2015, c. 26, a. 41.
251. Le quorum du conseil est de huit membres dont le président ou le vice-président.
1978, c. 19, a. 33; 1986, c. 48, a. 5.
251. Le quorum du conseil est de sept membres dont le président ou le vice-président.
1978, c. 19, a. 33.