T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.40. Les livres et comptes du comité sont vérifiés par le vérificateur général.
1997, c. 84, a. 5; 2008, c. 23, a. 22.
246.40. Les livres et comptes du comité sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1997, c. 84, a. 5.
246.4. La pension prévue au premier alinéa de l’article 246.3 est accordée à un juge en chef ou à un juge avant l’expiration de vingt années d’exercice de sa charge, s’il est établi à la satisfaction du gouvernement qu’il est atteint d’une incapacité permanente l’empêchant de remplir utilement ses fonctions et qu’il donne sa démission.
La pension prévue au deuxième alinéa de l’article 246.3 est accordée à un juge en chef ou à un juge avant l’expiration de vingt-cinq années mais après l’expiration de vingt années d’exercice de sa charge, s’il est établi à la satisfaction du gouvernement qu’il est atteint d’une incapacité permanente l’empêchant de remplir utilement ses fonctions et qu’il donne sa démission.
S. R. 1964, c. 20, a. 92; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 11; 1969, c. 19, a. 9; 1974, c. 11, a. 28, a. 52; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 31, a. 32.