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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.37
Versions de la disposition

Texte complet
246.37. Le président du comité exerce, à l’égard des demandes d’imputation d’engagement et des demandes de paiement, les pouvoirs que la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) confère à un dirigeant d’organisme.
Les articles 30 et 31 de cette loi ne s’appliquent pas au comité.
1997, c. 84, a. 5; 2000, c. 8, a. 222; 2000, c. 15, a. 146, a. 163.
246.37. Le président du comité exerce, à l’égard des demandes d’imputation d’engagement et des demandes de paiement, les pouvoirs que la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) confère à un dirigeant d’organisme.
1997, c. 84, a. 5; 2000, c. 8, a. 222.
246.37. Le président du comité exerce, à l’égard des demandes d’imputation d’engagement et des demandes de paiement, les pouvoirs que la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) confère à un dirigeant d’organisme.
Les articles 46 et 56 de cette loi relatifs à la suspension du droit d’engager des crédits et à la suspension de paiement ne s’appliquent pas au comité.
1997, c. 84, a. 5.
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