T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.35. Le gouvernement détermine, par décret, les honoraires qui doivent être versés aux membres du comité ainsi que les cas, les conditions et la mesure dans lesquels les dépenses faites par les membres dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursées.
1997, c. 84, a. 5.