T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.32. Le gouvernement procède à la nomination des membres du comité au plus tard le 1er septembre 2018 et par la suite tous les quatre ans. Le comité exerce sans délai les fonctions qui lui sont conférées par la présente partie.
1997, c. 84, a. 5; 2015, c. 26, a. 37.
246.32. Le gouvernement procède à la nomination des membres du comité au plus tard le 1er avril 1998 et par la suite à tous les trois ans. Le comité exerce sans délai les fonctions qui lui sont conférées par la présente partie.
1997, c. 84, a. 5.