T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51; 1990, c. 44, a. 22; 2001, c. 8, a. 16.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51; 1990, c. 44, a. 22.
246.2. Le régime de retraite établi par la présente partie s’applique aux juges de la Cour du Québec auxquels celui prévu à la Partie VI ne s’applique pas.
Il s’applique également aux personnes qui, le 1er janvier 1992, reçoivent une pension en vertu du régime de retraite équivalent en vigueur au sein des municipalités de Montréal, de Laval et de Québec si la municipalité concernée a adhéré au présent régime en vertu de l’article 31 du chapitre 79 des lois de 1991.
1988, c. 21, a. 52; 1990, c. 44, a. 14; 1991, c. 79, a. 24.
246.2. Le régime de retraite établi par la présente partie s’applique aux juges de la Cour du Québec auxquels celui prévu à la Partie VI ne s’applique pas.
1988, c. 21, a. 52; 1990, c. 44, a. 14.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite et de pension prévus par les parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51.
246.2. La présente partie s’applique aux juges de la Cour du Québec auxquels la partie VI ne s’applique pas.
1988, c. 21, a. 52.