T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51; 1990, c. 44, a. 22; 2001, c. 8, a. 16.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite prévus aux parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51; 1990, c. 44, a. 22.
246.20. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du juge ou de l’ancien juge, toute somme payable en vertu des régimes de retraite et de pension prévus par les parties VI et VI.1 à l’égard de la participation de ce juge ou de cet ancien juge est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
1990, c. 5, a. 51.