T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.13. Pour l’application des articles 246.3 à 246.12, l’expression «juge en chef» comprend un juge en chef associé ou un juge en chef adjoint.
1978, c. 19, a. 12; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 31.