T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.1. (Abrogé).
1987, c. 50, a. 7; 1990, c. 44, a. 12.
246.10. À compter du premier jour du mois qui suit le décès d’un juge en chef ou juge, en fonction ou à la retraite, il est accordé à son conjoint survivant une pension annuelle de 10 240 $ s’il s’agit d’un juge en chef, de 8 960 $ s’il s’agit d’un autre juge. Cette pension lui est versée sa vie durant et pendant viduité, par versements mensuels égaux, et elle est incessible et insaisissable.
S. R. 1964, c. 20, a. 97; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 14; 1966-67, c. 18, a. 8; 1969, c. 19, a. 11; 1976, c. 8, a. 7; 1980, c. 11, a. 91; 1982, c. 17, a. 76; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 32.
246.1. Toutes les sommes perçues en vertu du régime de retraite prévu par la présente partie sont versées au fonds consolidé du revenu. Toutes les sommes requises pour l’application de ce régime sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1987, c. 50, a. 7.