T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
244.6. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants est inférieur à la somme des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et des intérêts courus sur ces contributions, la différence est remboursée aux héritiers dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
1990, c. 44, a. 11; 1997, c. 7, a. 42; 1997, c. 7, a. 63.
244.6. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants est inférieur à la somme des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et des intérêts courus sur ces contributions, la différence est remboursée aux héritiers dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
1990, c. 44, a. 11.