T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
24. Lorsque le juge en chef de la Cour supérieure réside sur le territoire de la Ville de Québec, le juge en chef associé remplit ses fonctions dans la division de Montréal formée des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne et il doit résider sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans ses environs.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2; 1979, c. 15, a. 4; 1985, c. 29, a. 30; 1996, c. 2, a. 974; 2013, c. 29, a. 3.
24. Lorsque le juge en chef de la Cour supérieure réside sur le territoire de la Ville de Québec, le juge en chef associé remplit ses fonctions dans la division de Montréal formée des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne et il doit résider sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans ses environs.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2; 1979, c. 15, a. 4; 1985, c. 29, a. 30; 1996, c. 2, a. 974.
24. Lorsque le juge en chef de la Cour supérieure réside dans la ville de Québec, le juge en chef associé remplit ses fonctions dans la division de Montréal formée des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne et il doit résider dans la ville de Montréal ou ses environs.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2; 1979, c. 15, a. 4; 1985, c. 29, a. 30.
24. Lorsque le juge en chef de la Cour supérieure réside dans la ville de Québec, le juge en chef associé remplit ses fonctions dans la division de Montréal formée des districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne et il doit résider dans la ville de Montréal ou ses environs.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2; 1979, c. 15, a. 4.
24. Lorsque le juge en chef réside dans la ville de Québec, le juge nommé par l’autorité compétente pour remplir les fonctions de juge en chef de la Cour supérieure les remplit, avec le titre de juge en chef associé, dans la division formée des districts judiciaires de Montréal, Hull, Pontiac, Terrebonne, Joliette, Labelle, Richelieu, Saint-François, Bedford, Saint-Hyacinthe, Iberville, Beauharnois et Drummond, et il doit résider dans la ville de Montréal.
S. R. 1964, c. 20, a. 23; 1966-67, c. 85, a. 2; 1973, c. 13, a. 2; 1975, c. 10, a. 2.