T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
229.1. Le juge n’accumule plus de service et ne peut acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de pension après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
1991, c. 79, a. 10.