T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
224.32. Les cotisations transférées au présent régime, en application des articles 224.30 et 246.24, comprennent toute somme versée par le juge et toute cotisation dont il a été exonéré en vertu d’un autre régime de retraite et qui a été transférée au présent régime. Elles comprennent également les intérêts accumulés sur ces sommes, le cas échéant, conformément au régime de retraite concerné et qui ont été transférés au présent régime.
2017, c. 302017, c. 30, a. 19.