Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.29
Versions de la disposition

Texte complet
224.29. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au présent régime de retraite, les règles relatives à la détermination de ce taux ainsi que la façon de calculer l’intérêt sur les cotisations.
Il en est de même à l’égard des cotisations qui ont été transférées au présent régime.
2001, c. 8, a. 9; 2017, c. 30, a. 18.
224.29. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au présent régime de retraite, les règles relatives à la détermination de ce taux ainsi que la façon de calculer l’intérêt sur les cotisations.
2001, c. 8, a. 9.
© Gouvernement du Québec