T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 157 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17; 1989, c. 45, a. 3; 2001, c. 8, a. 1; 2009, c. 8, a. 1; 2012, c. 4, a. 1; 2016, c. 332016, c. 33, a. 3.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 152 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17; 1989, c. 45, a. 3; 2001, c. 8, a. 1; 2009, c. 8, a. 1; 2012, c. 4, a. 1.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 145 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17; 1989, c. 45, a. 3; 2001, c. 8, a. 1; 2009, c. 8, a. 1.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 144 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17; 1989, c. 45, a. 3; 2001, c. 8, a. 1.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 143 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17; 1989, c. 45, a. 3.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 140 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 140 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2; 1988, c. 21, a. 17.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 137 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29; 1987, c. 50, a. 2.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de 132 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus 111 juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33; 1985, c. 29, a. 29.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent vingt-sept juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus cent onze juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37; 1984, c. 46, a. 33.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent vingt-six juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus cent onze juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80; 1984, c. 26, a. 37.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent vingt juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.
Elle est en outre composée d’au plus cent onze juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1; 1982, c. 58, a. 80.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent onze juges, savoir: un juge en chef, un juge en chef associé, un juge en chef adjoint et cent huit juges puînés.
Elle est en outre composée d’au plus cent onze juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4; 1979, c. 42, a. 1.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent dix juges, savoir: un juge en chef, un juge en chef associé, un juge en chef adjoint et cent sept juges puînés.
Elle est en outre composée d’au plus cent dix juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3; 1977, c. 17, a. 4.
21. La Cour supérieure, qui est un tribunal d’archives, est composée de cent neuf juges, savoir: un juge en chef, un juge en chef associé, un juge en chef adjoint et cent six juges puînés.
Elle est en outre composée d’au plus cent neuf juges surnuméraires régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada). La résidence d’un tel juge est celle qu’il avait avant de devenir juge surnuméraire.
S. R. 1964, c. 20, a. 21; 1966, c. 7, a. 1; 1966-67, c. 18, a. 2; 1968, c. 15, a. 1; 1971, c. 14, a. 1; 1972, c. 11, a. 3; 1973, c. 13, a. 1; 1974, c. 11, a. 13; 1975, c. 10, a. 1; 1976, c. 8, a. 1; 1977, c. 17, a. 3.