T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
209. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 218; 1974, c. 13, a. 36; 1992, c. 61, a. 617.
209. Tout huissier peut et doit, s’il en est requis, agir comme constable sous les ordres d’un juge de paix sans nomination spéciale à cette fin.
S. R. 1964, c. 20, a. 218; 1974, c. 13, a. 36.