T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
199. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 208; 1992, c. 61, a. 617.
199. Le greffier doit en outre transmettre sans délai, au ministre des Finances à titre de dépôt judiciaire, les deniers reçus par lui ou par un juge de paix, à titre de cautionnement.
S. R. 1964, c. 20, a. 208.