T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
191. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 200; 1990, c. 4, a. 891.
191. Dans toute poursuite, intentée en vertu d’un règlement municipal ou pour infraction à un règlement municipal, les témoins peuvent être obligés à comparaître et à rendre témoignage, en la manière usitée dans les causes jugées sommairement par les juges de paix.
S. R. 1964, c. 20, a. 200.