T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
189.1. (Remplacé).
1978, c. 19, a. 32; 1992, c. 61, a. 617.
189.1. Le gouvernement fixe le traitement d’un juge de paix auquel l’article 189 s’applique.
1978, c. 19, a. 32.