T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
187. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 197; 1992, c. 61, a. 617.
187. Il n’est pas nécessaire que ces juges de paix résident ou possèdent des biens immobiliers au Québec.
S. R. 1964, c. 20, a. 197.