T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
185. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 195; 1969, c. 21, a. 35; 1992, c. 61, a. 617.
185. L’infraction pour laquelle un prisonnier, dans les cas ci-dessus, est envoyé à l’établissement de détention le plus voisin, est toujours censée commise dans le district où est situé cet établissement.
S. R. 1964, c. 20, a. 195; 1969, c. 21, a. 35.