T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
178.1. Le juge désigné pour remplacer un juge responsable des juges de paix magistrats, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, a droit, pendant qu’il occupe cette fonction, à la rémunération additionnelle qui y est attachée.
2012, c. 4, a. 10.