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Décisions des tribunaux
T-16
- Courts of Justice Act
Article 172
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2004-06-30
Afficher le texte complet à cette date
172
.
Presiding justices of the peace have jurisdiction throughout Québec, wherever they may be assigned to exercise their functions by the chief judge.
R. S. 1964, c. 20, s. 182
;
1990, c. 4, s. 889
;
1992, c. 61, s. 617
;
2004, c. 12, s. 1
.
1993-11-01
172
.
(Replaced).
R. S. 1964, c. 20, s. 182
;
1990, c. 4, s. 889
;
1992, c. 61, s. 617
.
1990-10-01
172
.
Any penal proceedings for the sanction of an offence under a provision of this subdivision must be exercised within six months of the perpetration of the offence.
R. S. 1964, c. 20, s. 182
;
1990, c. 4, s. 889
.
1977-12-31
172
.
Every action, suit or information under this subdivision shall be commenced within six months next after the commission of the offence.
R. S. 1964, c. 20, s. 182
.
0
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