T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
169.2. Le juge responsable des juges de paix magistrats demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.
En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable des juges de paix magistrats, le juge en chef peut désigner un juge de paix magistrat pour exercer les fonctions du juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé.
2012, c. 4, a. 8.